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L’avance immédiate de crédit d’impôt

Un service mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
Grâce au service d’Avance immédiate, vous bénéficiez de votre crédit d’impôt de 50 % en temps réel : vous ne payez que la moitié de votre facture dès le règlement. Ce dispositif est géré conjointement par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

 

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Conditions d’accès et d’utilisation


L’Avance immédiate est réservée aux particuliers ayant recours à des prestations de services à la personne. Son activation se fait uniquement sur inscription et n’est pas obligatoire : vous êtes libre d’y adhérer ou non.

 

Fonctionnement général pour le client

Lors de la première utilisation, vous devrez activer votre compte sur le site dédié de l’Urssaf.

À chaque prestation, Mr Z Services émet une demande de paiement via la plateforme.

Vous recevez la notification sur votre compte personnel et disposez de 48 heures pour valider ou contester la demande.

Une fois validée, seul le reste à charge (50 % de la facture) est prélevé sur votre compte bancaire.

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Un service facultatif


L’utilisation de l’Avance immédiate est entièrement optionnelle. Vous pouvez choisir de continuer à avancer la totalité des frais et récupérer votre crédit d’impôt l’année suivante, ou bien bénéficier de la déduction immédiate.


Interlocuteur en cas de question


Pour toute question relative à vos factures ou à l’utilisation du service, votre interlocuteur reste Mr Z Services, votre organisme de services à la personne.


En savoir plus sur les plafonds du crédit d’impôt


👉 Retrouvez toutes les informations officielles sur le site des impôts :
www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile

« Profitez de l’avance immédiate : payez seulement 50% du montant de vos services à la personne dès la facture ! »
« Avec l’avance immédiate, le client n’avance plus la totalité des frais et profite immédiatement de son avantage fiscal. »
L’avance immédiate :

L’avance immédiate est un service Gratuit et non obligatoire.
Service mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à charge. Votre prestataire de service à domicile répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.

C’est très simple puisque c’est lui qui s’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est votre assistant informatique de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.

C’est via mon système de facturation utilisant l’API tiers prestation que l’on vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.

A l’inverse du crédit d’impôt classique qui nécessite d’attendre 1 an pour bénéficier du crédit d’impôt, les particuliers pourront désormais bénéficier du crédit d’impôt en temps réel !

Prenons un exemple :

  • Le particulier indique à l’intervenant qu’il souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate afin de s’inscrire ;
  • L’intervenant émet la facture suite à l’intervention réalisée. Le particulier doit la valider sur un portail en ligne ;
  • L’Urssaf prélève le particulier uniquement de 50% du montant dû. Ainsi il bénéficie immédiatement du crédit d’impôt.

Le service de l’Avance immédiate est un service proposé par l’Urssaf.

Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le particulier employeur ou le client doit respecter plusieurs conditions :

  • disposer d’une adresse sur le territoire français ;
  • être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
  • disposer d’un numéro fiscal ;
  • avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
  • ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH) ;
  • ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures.

La réduction d’impôt s’applique à toutes les personnes payant des impôts. Le crédit d’impôt concerne toutes les personnes ne payant pas ou peu d’impôt (actives ou retraités). Pour l’assistance informatique, vous pouvez profiter de l’avantage fiscal dans la limite de 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit 1 500€ maximum de réduction/crédit d’impôt).

Lien informatif concernant les limites des plafonds de crédit d’impôt. ☞ impots.gouv.fr

Pour toutes question supplémentaire votre interlocuteur reste l’Organisme de services à la personne, n’hésitez pas à consulter le site internet SAP ou à les contacter sur leur site web.


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